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Lettre du service de défense pour René Georges André Légère

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Lettre du service de défense pour René Georges André Légère - Recto
Monsieur,

Conformément aux dispositions du Titre V de l’ordonnance n° 59-147 du 7 Janvier 59, nous vous informons que vous vous trouvez être parmi les membres du Personnel qui sont assujettis au service de défense en qualité d’ "Affectés Collectifs", au titre de la Société "KLEBER RENOLIT Plastiques" à TRILPORT.

Nous vous rappelons que, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de la dite ordonnance (mobilisation générale ou mesures partielles de défense), les Affectés Collectifs sont tenus de se conformer immédiatement aux instructions portées à leur connaissance par voie de publicité générale, organisée par les Pouvoirs Publics ou à la diligence de leur employeur par tout moyen approprié.

Cette obligation se réduit à continuer d’occuper, ou en cas d’absence, à rejoindre d’urgence son emploi au sein de la Société K.R.P. qui, dès lors, perd son caractère de droit privé, et devient "l’Emploi de défense" des intéressés.

Cette transformation marque l’incorporation dans le "Service de Défense" et la mise sous "statut de défense", qui entraîne des conséquences juridiques importantes sur lesquelles il convient d’appeler l’attention.

Les Personnels servant sous statut de défense sont soumis :

- d’une part, aux prescriptions du Règlement Intérieur de l’Etablissement ;
- d’autre part, à la discipline générale des forces armées, c’est-à-dire que leur sont notamment applicables les dispositions du code de justice militaire pour l’armée de terre qui répriment les faits :

…/

Lettre du service de défense pour René Georges André Légère - Verso
- d’insoumission
- de désertion
- d’abandon de poste
- de refus d’obéissance.

Ils sont à l’égard de ces faits, assimilés aux militaires et justiciables de la juridiction militaire.

Chaque affecté de défense doit obligatoirement émarger sa fiche d’affectation.

Toute infraction constitutive de ces faites donne lieu à Procès-Verbal de Gendarmerie. Elle doit être immédiatement signalée par l’employeur à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

Le départ de la Société entraîne la radiation de l’affectation collective de défense. Hormis ce cas, la radiation pour tout autre motif est signalée à l’intéressé par l’employeur.

Tout changement de situation vis-à-vis du Service National doit être signalé au Service du Personnel et notamment le changement de fascicule de Mobilisation, l’Affectation à une unité militaire entrainant la cessation de l’Affectation de défense.

Nous attirons votre attention sur l’importance des dispositions qui précèdent et vous prions de vouloir bien compléter, dater et signer un exemplaire de cette notification et le retourner au Service du Personnel K. R. P. - 77 - TRILPORT .

Je soussigné LÉGÈRE René reconnais avoir pris connaissance des obligations auxquelles je suis astreint en qualité d’affecté collectif de défense au titre de l’emploi que j’occupe à la Société KLEBER RENOLIT Plastiques - 77 - TRILPORT