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Lettre du service de défense pour René Georges André Légère - Recto

Monsieur,

Conformément aux dispositions du Titre V de l’ordonnance n° 59-147 du 7 Janvier 59, nous vous informons que vous vous trouvez être parmi les membres du Personnel qui sont assujettis au service de défense en qualité d’ "Affectés Collectifs", au titre de la Société "KLEBER RENOLIT Plastiques" à TRILPORT.

Nous vous rappelons que, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de la dite ordonnance (mobilisation générale ou mesures partielles de défense), les Affectés Collectifs sont tenus de se conformer immédiatement aux instructions portées à leur connaissance par voie de publicité générale, organisée par les Pouvoirs Publics ou à la diligence de leur employeur par tout moyen approprié.

Cette obligation se réduit à continuer d’occuper, ou en cas d’absence, à rejoindre d’urgence son emploi au sein de la Société K.R.P. qui, dès lors, perd son caractère de droit privé, et devient "l’Emploi de défense" des intéressés.

Cette transformation marque l’incorporation dans le "Service de Défense" et la mise sous "statut de défense", qui entraîne des conséquences juridiques importantes sur lesquelles il convient d’appeler l’attention.

Les Personnels servant sous statut de défense sont soumis :

- d’une part, aux prescriptions du Règlement Intérieur de l’Etablissement ;
- d’autre part, à la discipline générale des forces armées, c’est-à-dire que leur sont notamment applicables les dispositions du code de justice militaire pour l’armée de terre qui répriment les faits :

…/

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